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Conçu et fabriqué en France

Conditions générales de vente

I – GENERALITES

1. Objet et champ d’application des Conditions générales

Les présentes conditions générales professionnelles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Conformément au droit de la concurrence et notamment à l’article L. 441-6 du Code de commerce, elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires. 

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de Matériel ou d’Équipements et prestations associées. Elles ne s’appliquent pas à des prestations de services lorsqu’elles sont l’objet principal du contrat. 

Ces conditions sont applicables à la société ACB, dans la suite du texte, entendez par « Vendeur » la société avec laquelle vous traitez.

On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi par tout moyen et, notamment, sur support papier ou électronique. 

 

2. Formation du contrat

Sauf dispositions contraires, les présentes conditions générales s’appliquent. À défaut de mention particulière, l’offre du Vendeur aura une durée de validité d’un mois. 

Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. 

Celui-ci déclare et reconnaît avoir parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs en vigueur, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de Vente.

Dans le cas de vente de pièces détachées, l’expédition des pièces par le Vendeur est réputée valoir acceptation de la commande de l’Acheteur. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute modification du contrat demandée par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse du Vendeur.

La commande exprime le consentement de l’Acheteur de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Vendeur. 

Sauf disposition contraire, les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du Vendeur n’ont qu’une valeur indicative. 

Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes même après acceptation des commandes, celles-ci ne devront pas altérer les caractéristiques et performances essentielles du Matériel ou Équipements objets de la vente. 

Dans le cas de la création d’un équipement répondant aux besoins spécifiques de l’Acheteur, une étude est effectuée par le Vendeur débouchant sur un plan d’approbation comportant les spécifications du produit. Ce document fait partie intégrante du contrat et requiert une approbation de l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de rajouter des clauses particulières en rapport avec le contexte de l’affaire. Elles apparaissent alors sur la commande.

 

II – LIVRAISON

1. Modalités de la livraison

Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande, sous réserve de la réception de tous les documents dus par l’Acheteur pour le début de l’exécution du contrat et de l’encaissement de l’acompte éventuellement prévu.

Les délais indiqués sur l’accusé de réception de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement de production auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison spécifiée par l’Acheteur lors de la commande. Lorsque plusieurs produits sont commandés simultanément, et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors facturés.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

En aucun cas, le dépassement du fait du Vendeur du délai de livraison indiqué ne pourra entraîner l’annulation de commande, le paiement de dommages et intérêts ou des pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse entre les parties.

 

2. Réception

À défaut pour l’Acheteur d’effectuer une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit jours suivant la date de livraison, le Matériel et les Équipements sont réputés avoir été réceptionnés. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

 

III – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

 

Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 et suivants du Code de commerce. À compter de l’expédition, le Vendeur se dégage de toute responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du Vendeur.

Toutefois, en cas de revente, le Vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès de l’Acheteur final.

 

IV – TRANSPORT ET ASSURANCE

Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur. À ce titre, l’Acheteur devra s’assurer que ces opérations pourront être effectuées dans les règles de l’art en la matière. À défaut, le Vendeur pourra refuser de laisser s’effectuer ces opérations, en informera l’Acheteur, l’article II.1 s’appliquant pleinement.

Les mesures que le Vendeur peut être amené à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’Acheteur en matière d’assurance, de transport..., notamment le fait d’inclure le coût du transport dans le prix, ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins.

Tout transport effectué par le Vendeur avec ses propres moyens matériels, que les frais en soient ou non à la charge de l’Acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.

En l'absence d'instructions, le Vendeur procède à l'expédition au mieux des intérêts de l'Acheteur. Les Matériel et Équipements ne sont assurés que sur demande expresse de ce dernier.

Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du Matériel et des Équipements et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce et ce, dans les délais fixés par l’article L. 133-3.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.

 

V – PRIX, CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et cette modification de tarif sera communiquée à l’Acheteur. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes et hors participation aux frais d'expédition.

Sauf stipulations différentes mentionnées sur l’accusé de réception émis par le Vendeur, les paiements sont faits au domicile du Vendeur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions suivantes : 30 jours fin de mois par traite.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui représente les bonnes pratiques de la profession, et sauf raison objective justifiée par l’Acheteur, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L. 442-6-7° du Code de commerce.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans le délai de sept jours de son envoi.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte.

Les acomptes sont toujours versés au comptant et doivent faire l’objet d’une facturation. La TVA est exigible selon les termes des articles 256 II et 269 du Code Général des Impôts.

Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu ou tout refus d'acceptation d'une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne, sans préjudice du droit de faire valoir la clause de réserve de propriété :

- d'une part, si bon semble au Vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours,

- d'autre part, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale au taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré de sept points, conformément à la directive 2000/35 CE, sans préjudice de tous dommages et intérêts,

- enfin, si bon semble au Vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu'il aura faite à l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé réception de se conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l'Acheteur, outre son obligation de restituer les biens à sa charge, devra une indemnité de résiliation au Vendeur, fixée à 20 % du prix, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus.

Tout incident ou retard de règlement répété entraînera des livraisons ultérieures contre remboursement, avec 30 % d’acompte à la commande.

 

VI – GARANTIE DE MATERIEL NEUF

1. Étendue de la garantie

Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après.

- Le Vendeur garantit uniquement la connexion de ses coupleurs et de ses accessoires ACB pendant deux ans.

- La garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine, soit entrepris lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers non agréé, sans l’agrément écrit du Vendeur, des travaux de maintenance, de remise en état ou de modification.

La garantie est exclue :

- en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d'utilisation normale figurent dans la notice d'instructions) ou aux réglementations en vigueur,

- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers,

- en cas de défaut provenant de pièces fournies par l’Acheteur et intégrées à sa demande dès la fabrication,

- en cas de force majeure telle que définie à l’article VIII, en cas d’accident tenant à des cas fortuits ou au fait d’un tiers.

En cas d’utilisation du Matériel hors de France métropolitaine, le Vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions.

Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux Matériels d’occasion ; la cession du Matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie.

Aucune garantie contractuelle ne s’applique aux pièces détachées dont le montage n'est pas assuré par le Vendeur ou un tiers agréé par ce dernier.

 

2. Obligations de l’Acheteur

Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, le Vendeur des défauts qu'il impute au Matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.

 

3. Durée et point de départ de la garantie

La garantie normale couvre la connexion de ses coupleurs ACB pendant une période de deux (2) années. Pour tous les autres produits, cette durée est réduite à un (1) an.

Le point de départ de la garantie est fixé à partir de la date d’expédition par le Vendeur.

Pour tout achat de matériel non préconisé et pour toute utilisation de matériel différente des préconisations du Vendeur, les conditions de la garantie feront l’objet d’un contrat particulier, voire d’absence totale de garantie.

 

4. Modalités de l’exercice de la garantie

La garantie s’exerce si et seulement si le processus suivant est respecté :

- L’Acheteur doit établir une demande de garantie auprès du Vendeur (en indiquant les références du produit et de la commande, et en fournissant les photos et autres documents permettant de présenter le(s) défaut(s) constaté(s)).

- Le service technique du Vendeur examine alors la demande de l’Acheteur, l’informe sur les modalités de prise en garantie qui lui sont propres et convient avec lui des modalités de réparation, de remplacement ou éventuellement de refus de la demande de garantie.

- Après accord écrit sur ses modalités, les réparations au titre de la garantie peuvent être effectuées dans les ateliers propres du Vendeur ou désignés par le Vendeur.

 

Sauf indications contraires dans le contrat, les modalités suivantes s’appliquent :

- Pendant sa durée, la garantie oblige le Vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique, ou, s’il le préfère, à les réparer gratuitement.

- La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité (frais d’immobilisation, perte de productivité, etc.).

- En cas de non-exercice de la garantie, le Vendeur peut proposer un devis de réparations ou de remplacement à l’Acheteur.

- Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur et doivent lui être restituées immédiatement après leur remplacement.

- La réexpédition du Matériel non couvert par la garantie est aux frais et risques de l’Acheteur.

 

VII – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la directive européenne machines et à la législation française en vigueur, les normes françaises afférentes ont été utilisées pour leur définition. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant à l'usage des articles commandés.

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).

Le Vendeur devra fournir les documents comportant des instructions de service (tels que les notices d’instructions, notices d’utilisation...). L'utilisateur devra en prendre connaissance avant la mise en service.

La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat.

Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’Acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant du Matériel défectueux.

L’Acheteur renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

 

VIII – FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tel que :

- survenance d’un cataclysme naturel,

- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation (…) ,

- conflit armé, guerre, conflit civil, attentats,

- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Vendeur ou l’Acheteur,

- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics (…),

- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),

- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,

- défaillance ou carence de fournisseurs.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

 

IX – RESILIATION

En cas de manquement grave par l’une des parties à une quelconque disposition contractuelle et nonobstant les dispositions de l’article II.1, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article.

Cette disposition ne fait pas obstacle au droit à réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat.

 

X – CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal du commerce. À défaut d‘accord amiable, le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône est seul compétent, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La loi française est seule applicable au contrat.

XI – DIVERS

1. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits...) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une ou l’autre des parties.

En conséquence, les parties s’engagent à :

- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie,

- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat,

- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

 

2. Renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

 

3. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

 
ACB Saint-Lager (69)
Tél. : 04 74 66 82 49
Fax : 04 74 66 82 83
Adresse : ACB - 249 Route de Charentay - 69220 Saint-Lager
 
ACB 4 Lailly-en-Val (45)
Tél. : 02 38 44 74 49
Fax : 02 38 44 24 94
Adresse : ACB 4 - ZAC des Gardoirs - 45740 Lailly-en-Val

 

4. Propriété intellectuelle

Tous les produits du Vendeur sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle des produits du Vendeur est strictement interdite.

 

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