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Conditions générales de vente

I – GENERALITES


1. Objet et champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent à la vente de matériel ou d’équipements (ci-après les « Produits ») et prestations associées par la société ACB+ (ci-après le « Vendeur ») à des acheteurs professionnels (ci-après « l’Acheteur » ou le « Client »).
Elles ne s’appliquent pas à des prestations de services lorsqu’elles sont l’objet principal du contrat.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur. En conséquence, la vente des Produits est exclusivement régie par les présentes CGV, complétées éventuellement par des conditions particulières établies et agréées entre les parties.

2. Formation du contrat
À défaut de mention particulière, l’offre du Vendeur aura une durée de validité de trois mois.
Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur.
Celui-ci déclare et reconnaît avoir parfaite connaissance des présentes CGV ainsi que des tarifs en vigueur. Le fait pour le Client de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.
Sauf stipulation contraire expresse agréée entre les deux parties, les présentes CGV prévalent sur tout autre écrit et notamment sur toutes conditions générales d’achat et bons de commande du Client. On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi par tout moyen et, notamment, sur papier ou support électronique.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute modification du contrat demandée par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse du Vendeur. La commande exprime le consentement de l’Acheteur sur la chose et le prix de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Vendeur.
Sauf disposition contraire, les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.
Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes les modifications qu’il jugerait opportunes, sous réserve des commandes déjà acceptées par le Client. Pour ces commandes, ACB+ proposera au Client le nouveau modèle si les modifications apportées n’altèrent pas les caractéristiques et performances essentielles des Produits objets de la vente.
Dans le cas de la création d’un équipement répondant aux besoins spécifiques de l’Acheteur, une étude est effectuée par le Vendeur débouchant sur un plan d’approbation comportant les spécifications du produit. Ce document fait partie intégrante du contrat et requiert une approbation écrite de l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de rajouter des clauses particulières en rapport avec le contexte de la demande. Elles apparaissent alors sur la commande.

 

II – LIVRAISON
1. Modalités de la livraison
Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande, sous réserve de la réception de tous les documents dus par l’Acheteur pour le début de l’exécution du contrat et de l’encaissement de l’acompte éventuellement prévu.
Les délais indiqués sur l’accusé de réception de commande sont des délais moyens habituels et indicatifs qui correspondent aux délais de traitement de production auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison spécifiée par l’Acheteur lors de la commande. Lorsque plusieurs produits sont commandés simultanément, et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors facturés.
En cas de retard de plus de trente (30) jours calendaires par rapport au délai de livraison indiqué sur l’accusé de réception de commande, l’Acheteur dispose du droit d’annuler (résolution) la commande, à l’exclusion de tout dommage et intérêt et de toute pénalité de retard.

2. Réception
À défaut pour l’Acheteur d’effectuer une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit jours suivant la date de livraison, les Produits sont réputés avoir été réceptionnés. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

 

III – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Réserve de propriété. Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 et suivants du Code de commerce. En cas de non-paiement total ou partiel du prix du Produit à son échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat et d’exiger la restitution des Produits impayés, ou des biens fongibles (de même nature et de même qualité que les Produits) détenus par l’Acheteur, aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du Vendeur. Toutefois, en cas de revente, le Vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès de l’acheteur final. L’Acheteur s’engage, dans ce cas, à informer son client de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Produits qu’il se propose d’acquérir et du droit que se réserve le Vendeur initial de revendiquer, entre ses mains, soit les Produits litigieux, soit le prix en vertu des articles L.624-9 et suivants du Code de commerce.

Transfert des risques. Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques seront à la charge de l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits à l’Acheteur dans les locaux du Vendeur. À compter de ce moment, le Vendeur se dégage en conséquence de toute responsabilité des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

 

IV – TRANSPORT ET ASSURANCE
Sauf accord écrit contraire entre les parties, la vente est régie par l’incoterm Ex Works (CCI 2020) et par les dispositions ci-après. La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition des Produits dans les usines du Vendeur. Le Vendeur notifiera par écrit au Client la date de mise à disposition des Produits.
Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, de chargement et déchargement ainsi que d’amenée à pied d’œuvre sont en conséquence à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur. À ce titre, l’Acheteur devra s’assurer que ces opérations pourront être effectuées dans les règles de l’art en la matière. À défaut, le Vendeur pourra refuser de laisser s’effectuer ces opérations, en informera l’Acheteur.
Sauf accord écrit contraire entre les parties, le Client s’engage à enlever les Produits dans les usines du Vendeur, par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un transporteur de son choix.
Tout transport effectué par le Vendeur avec ses propres moyens matériels, que les frais en soient ou non à la charge de l’Acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.
En l’absence d’instructions, le Vendeur procède à l’expédition au mieux des intérêts de l’Acheteur. Les Produits ne sont assurés que sur demande expresse de ce dernier.
Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée des Produits et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce et ce, dans les délais fixés par l’article L. 133-3 du Code de commerce.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.

 

V – PRIX, CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT
Prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve des commandes en cours.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de livraison et d’assurance.
Paiement. Sauf stipulations contraires mentionnées sur l’accusé de réception émis par le Vendeur, les paiements sont faits au domicile du Vendeur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions suivantes :
30 jours fin de mois, le délai de computation de ce délai de paiement étant calculé comme suit : 30 jours + fin de mois.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans le délai de sept jours de son envoi.
La facture mentionne notamment la date à laquelle le paiement doit intervenir.
Acomptes. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte. Les acomptes sont toujours versés au comptant et doivent faire l’objet d’une facturation. La TVA est exigible dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts.
Retard de paiement. Tout retard de paiement d’une échéance par rapport à la date indiquée sur la facture ou tout refus d’acceptation d’une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne, sans mise en demeure préalable et sans préjudice du droit de faire valoir la clause de réserve de propriété :
- (i) au bon vouloir du Vendeur, à la suspension ou la résolution de toutes commandes en cours,
- (ii) au règlement par le Client d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) €, et
- (iii) au règlement par le Client de pénalités de retard égales au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; le taux applicable pendant le premier semestre de l’année étant celui en vigueur au 1er janvier et au second semestre celui au 1er juillet, sans préjudice de tous dommages et intérêts,
- enfin, au bon vouloir du Vendeur, à la résolution de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite à l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé réception de se conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Acheteur, outre son obligation de restituer les Produits à sa charge, devra une indemnité de résiliation au Vendeur, fixée à 20 % du prix, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus.

 

VI – GARANTIE CONTRACTUELLE DE MATERIEL NEUF
1. Étendue de la garantie
Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement du Produit provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou le montage si cette opération lui est confiée, dans la limite des dispositions ci-après.
- La garantie cesse de plein droit lorsque l’Acheteur a entrepris lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers non agréé, sans l’agrément écrit du Vendeur, des travaux de maintenance, de remise en état ou de modification.
- La garantie est exclue :
- en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d’une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d’utilisation normale figurent dans la notice d’instructions) ou aux réglementations en vigueur,
- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers,
- en cas de défaut provenant de pièces fournies par l’Acheteur et intégrées à sa demande dès la fabrication,
- en cas de force majeure telle que définie à l’article VIII, en cas d’accident tenant à des cas fortuits ou au fait d’un tiers.

En cas d’utilisation du Produit hors de France métropolitaine, le Vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions.
Aucune garantie contractuelle ne s’applique aux pièces détachées dont le montage n’est pas assuré par le Vendeur ou un tiers agréé par ce dernier.

Obligations de l’Acheteur
Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, le Vendeur des défauts qu’il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.

Durée et point de départ de la garantie
La garantie normale couvre la connexion de ses coupleurs ACB+ pendant une période de deux (2) années. Pour tous les autres produits, cette durée est réduite à un (1) an.
Le point de départ de la garantie est fixé à partir de la date d’expédition du Produit par le Vendeur ou de la date de mise à disposition du Produit dans les locaux du Vendeur.

Exclusions de garantie
La garantie commerciale est exclue :
- pour tout achat de Produit non préconisé par le Vendeur, soit lorsque ledit Produit n’est pas adapté à l’outil auquel il est connecté, soit lorsqu’il n’est pas adapté à l’utilisation envisagée par le Client ;
- en cas d’usage non conforme du Produit à la documentation d’utilisation d’ACB+ et/ou aux mesures de sécurité prescrites par ACB+ et/ou qui découlent des dispositions légales et/ou règlementaires.

Modalités de l’exercice de la garantie
La garantie s’exerce si et seulement si le processus suivant est respecté :
L’Acheteur doit établir une demande de garantie auprès du Vendeur (en indiquant les références du Produit et de la commande, et en fournissant les photos et autres documents permettant de présenter le(s) défaut(s) constaté(s)).
Le service technique du Vendeur examine alors la demande de l’Acheteur, l’informe sur les modalités de prise en garantie qui lui sont propres, et l’informe des modalités de réparation ou de remplacement décidées à discrétion par le Vendeur ou éventuellement du refus de la demande de garantie.
Les réparations au titre de la garantie peuvent être effectuées dans les ateliers propres du Vendeur ou désignés par le Vendeur.
Sauf indications contraires dans le contrat, les modalités suivantes s’appliquent:
Pendant sa durée, la garantie oblige le Vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique, ou, s’il le préfère, à les réparer gratuitement.
La garantie exclut toute autre prestation, indemnité ou dommages et intérêts (frais d’immobilisation, perte de productivité, etc.).
En cas de non-application de la garantie, le Vendeur peut proposer un devis de réparations ou de remplacement à l’Acheteur.
Les pièces remplacées peuvent être conservées par le Vendeur sauf opposition écrite de la part de l’Acheteur
La réexpédition du Produit non couvert par la garantie est aux frais et risques de l’Acheteur.

 

VII – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la directive européenne 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et à la législation française en vigueur, les normes françaises afférentes ont été utilisées pour leur définition. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que l’Acheteur envisage de commander.
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant à un usage non conforme à la documentation d’utilisation et les mesures de sécurité prescrites.
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure tel que décrit à l’article VIII.
Le Vendeur devra fournir les documents comportant des instructions de service (tels que les notices d’instructions, notices d’utilisation...). L’utilisateur devra en prendre connaissance avant la mise en service.
En cas d’installation du Produit par le Vendeur, le Client doit avoir obtenu l’accord préalable et écrit du constructeur pour le montage du Produit sur l’équipement dudit constructeur. En cas de non-respect de cet engagement par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, pouvant en résulter pour le Client et/ou tout tiers.
La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, préjudice d’image.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée à une somme plafonnée au montant de la commande du Produit concerné.
L’Acheteur renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

 

VIII – FORCE MAJEURE
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont dus à un cas de Force Majeure.
- Par « Force Majeure », on entend, tout cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil ainsi que les évènements suivants, même si ceux-ci ne revêtent pas les caractères de la force majeure au sens du droit français : survenance d’un cataclysme naturel,
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation…,
- conflit armé, guerre, conflit civil, attentats,
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Vendeur ou l’Acheteur,
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics...,
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
- épidémies ou mesures de police administrative prises en raison d’une crise sanitaire,
- défaillance ou carence de fournisseurs.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de Force Majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat, en indiquant une estimation de sa durée. Les obligations et droits de la partie affectée par la Force Majeure seront suspendus pendant toute la durée de cet événement. Dès que celui-ci aura pris fin, la partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations.
IX – RESILIATION
En cas de manquement grave par l’une des parties à une quelconque disposition contractuelle et nonobstant les dispositions de l’article II.1 relatives aux retards de livraison, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article.
Cette disposition ne fait pas obstacle au droit à réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat.

 

X – CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal du commerce. À défaut de règlement amiable du litige, le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône est seul compétent, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit français est seul applicable au contrat, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

 

XI – DIVERS
1. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits...) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat (ci-après « les Informations Confidentielles »). Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une ou l’autre des parties ou de tiers en violation de la présente obligation de confidentialité.
En conséquence, les parties s’engagent à :
- tenir strictement secrètes toutes les Informations Confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie,
- ne pas utiliser tout ou partie des Informations Confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat,
- ne les transmettre qu’aux seuls employés de son personnel permanent directement concernés par l’exécution des CGV et ce sous sa responsabilité, en les informant préalablement du caractère secret des Informations Confidentielles,
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des Informations Confidentielles.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

2. Renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres clauses.

3. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
ACB+ 
Tél. : 04 74 66 82 49
Fax : 04 74 66 82 83
Adresse : ACB+ | ZI - 249 Route de Charentay - 69220 SAINT-LAGER

4. Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve la propriété intégrale et exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ainsi que les marques, logos et autres signes distinctifs identifiant les produits, et les documents de toute nature transmis à l’Acheteur en particulier les plans, dessins, spécifications techniques, références et photographies relatifs aux produits.
L’Acheteur s’engage en conséquence à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur. Seul un droit d’usage à titre non exclusif de la marque afférente au Produit vendu est concédé par le Vendeur à l’Acheteur qui revend licitement le Produit, aux seules fins de promotion et commercialisation dudit Produit. Toute reproduction totale ou partielle des produits du Vendeur est strictement interdite.

Date de dernière mise à jour : 02/10/2021

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